Conditions générales de vente

Conditions générales de vente Auto-école ESR

(Version validée en date du 10 novembre 2023)

Préambule

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») sont conclues entre d’une part, AUTO ECOLE E.S.R, société à responsabilité limitée, au capital social de 5 000,00 €, dont le siège social est situé au 122 RUE DE L EYGALA, 38700 CORENC, au numéro d’agrément E2103800040 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Grenoble sous le numéro 822 409 298 représentée par MME Lale YASAR agissant et ayant les pouvoirs nécessaires en tant que gérant, (ci-après l’ « Auto-école »), et d’autre part, toute personne physique souhaitant souscrire à une ou plusieurs prestations commercialisée(s) par l’Auto-école depuis le site internet (ci-après l’ « Élève » ou le « Client »).

En souscrivant à l’une des prestations proposées par l’Auto-école, l’Élève reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales ainsi que des Conditions Particulières applicables, et s’engage à en respecter les dispositions.

L’Auto-école se situe au 122 avenue de l'Eygala, 38700 Corenc, et disponible à l’adresse e-mail autoecole.esr@gmail.com ou par téléphone +33 4 56 00 97 14.

Article 1 - Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les modalités et conditions applicables à la vente en ligne des biens et services proposés par l’Auto-école sur le site internet www.autoecole-esr.fr (ci-après le « Site »), telles que les prestations de formation théorique et de formation pratique au Code de la Route.

Chaque prestation est également soumise au respect de Conditions Particulières. Les Conditions Générales et les Conditions Particulières forment l’intégralité du contrat régissant la relation entre les parties.

Article 2 - Champ d’application

Les CGV sont réservées aux seuls Clients particuliers, personnes physiques, majeures et capables juridiquement, agissant pour leur compte ou en tant que représentant légal pour le compte d’une personne mineure ou majeure incapable juridiquement, résidant en France métropolitaine et ses territoires d’Outre-Mer. Si l’Élève a entre quinze (15) ans révolus et dix-huit (18) ans : il doit obtenir l’accord de son représentant légal avant de procéder à l’achat d’une Commande, ce que l’Élève reconnait et accepte. L’Auto-école pourra demander à l’Élève à tout moment, et par tout moyen que nous jugerons utile, de nous fournir la preuve de cette autorisation.

Article 3 - Acceptation et modification

Les CGV sont applicables à toute Commande de Produits et/ou Services sur le Site ou sur un Site annexe.

Toute validation de Commande est subordonnée à l’acceptation expresse et sans réserve des CGV par le Client en cochant la case « Je comprends et j’accepte les CGV » au moment de la passation de la Commande. En cochant cette case, Vous reconnaissez les avoir lues, les avoir entièrement comprises et acceptées et Vous vous engagez à en respecter le contenu. Elles sont accessibles via le lien hypertexte et Vous pouvez aisément les imprimer en Vous servant des fonctionnalités d’impression de votre ordinateur et/ou navigateur.

Notre Société se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment et sans préavis. En cas de modification, les CGV qui Vous sont applicables sont celles en vigueur à la date de la Commande.

Les CGV étant acceptées lors de chaque Commande, les modifications des CGV intervenant a posteriori de la Commande passée ne vous seront donc pas applicables.

Article 4 - Cadre réglementaire

L'organisation, le programme, la réalisation et la validation des formations dispensées en vue de l’obtention d’un permis de conduire ainsi que les obligations concernant le consommateur sont soumis aux dispositions législatives et réglementaires spécifiques du Code de la Route et des textes d'applications correspondants.

Article 5 - Produits de formation

Code de la route

La formation théorique au code de la route est une formation pouvant être réalisée à distance via la plateforme partenaire e-learning dédiée ou directement dans l’Auto-école. Lors de l’achat de cette formation, le Client recevra un email avec ses identifiants propres pour se connecter à la plateforme e-learning. Ces codes sont uniques et personnels et ne doivent pas être communiqués. Pour réaliser la formation du code de la route dans l’Auto-école, le Client devra contacter l’Auto-école pour connaître les conditions d’horaires et de modalités appliquées.

Permis et autres formations

Les formations pratiques aux différents permis de conduire nécessitent la présence de l’élève dans l’Auto-école ou à l’un de ses points de rendez-vous conduite. Lors de la validation de sa commande, le Client devra se présenter dans l’Auto-école pour débuter sa formation de conduite.

Contrat unique

Conformément aux articles L. 213-2 et R. 213-3 du code de le route et à l’arrêté du 22 décembre 2009 relatif à l’apprentissage de la conduite des véhicules à moteur de catégorie B, le contrat a pour objectif d’établir les conditions et les modalités de l’enseignement théorique et / ou pratique, de la conduite des véhicules à moteur de la catégorie B et de la sécurité routière.

La formation au permis de conduire, est également soumis au respect de Conditions Contractuelles. Les Conditions Générales de Vente et les Conditions Contractuelles du contrat de formation forment alors l’intégralité du contrat régissant la relation entre les partis.

Lors de la validation de sa commande en ligne, le Client reconnaitra avoir pris connaissance du contrat unique de formation et des Conditions Contractuelles. Conformément à la législation, ce contrat de formation est réputé signé lorsque le Client coche la case « J’ai lu et j’accepte le contrat de formation » et effectue sa signature dans l’emplacement « Signature ». L’achat de cette formation ne pourra être validée que si les Conditions Contractuelles sont acceptées.

Ce contrat est conclu pour des durées maximales de 6 mois pour la partie théorique et de 12 mois pour la partie pratique et ce à compter de la date de signature. Passées ces échéances, le contrat pourra être renégocié.

Le seul achat d'outils, d'éditions pédagogiques ou d'évaluations initiales précontractuelles ne fait pas l'objet d'un contrat, mais d'une simple facturation.

Évaluation préalable

L’évaluation du niveau du candidat avant l’entrée en formation est obligatoire pour l’inscription à la formation du permis B. En application de l’article L. 213-2 du Code de la route, les présentes Conditions Générales de Vente sous soumises à l’évaluation initiale du candidat dans un véhicule, dans l’Auto-école ou sur un support digital, afin de déterminer le nombre prévisionnel d’heures de formation pratiques à la conduite nécessaires à sa formation.

Leçons de conduite

Le calendrier des séances pratiques est programmé en fonction des disponibilités de l’Élève et de l’Auto-école.

Une heure de conduite en circulation se déroule généralement comme suit: 5 minutes pour déterminer le ou les objectifs à travailler dans la séance ; 45 à 50 minutes pour une conduite effective pour travailler les objectifs définis et évaluer les acquis ; 5 à 10 minutes pour faire le bilan de la séance, des commentaires sur la conduite, des annotations dans le livret d’apprentissage et des conseils pour les prochaines séances.

Toute leçon ou cours non décommandé par le candidat au moins 48 heures ouvrables à l'avance sera dû et facturée, et ne sera pas reportée ni ne donnera lieu à remboursement sauf cas de force majeure dûment justifié. L'établissement d'enseignement se réserve la possibilité d'annuler des cours ou leçons sans préavis. Dans tous ces cas, les leçons déjà réglées donneront lieu à un report.

Examen du permis

Si un candidat décide de ne pas se présenter à l'épreuve pratique du permis de conduire, il devra en avertir l'établissement au minimum 1 semaine à l'avance sous peine de perdre les frais afférents à cette prestation. (sauf cas de force majeure dûment constaté)

En cas d'échec à l'examen pratique et après accord sur les besoins de formation complémentaire, l’Auto-école s'engage à représenter l’Élève, dans la limite des places d'examen qui lui seront attribuées par l'administration. En cas de non respect par l’Élève des prescriptions pédagogiques ou du calendrier de formation, l'Auto-école se réserve la possibilité de surseoir à sa présentation aux épreuves du permis de conduire.

Article 6 - Commande

Délai de livraison du service

Le délai de livraison des services proposés par l’Auto-école varies en fonction du service choisi et des disponibilités de l’Auto-école. Les différentes dates sont choisi dans un accord commun ou décidé par l’administration. Retrouvez plus de détail dans votre contrat de formation ou dans vos échanges avec l’Auto-école.

Prix appliqués

Le prix des formations ou supports de formation sont indiquées en euros, toutes taxes comprises, sur notre site. Le prix total toutes taxes comprises de la commande est indiqué lors du choix du moyen de paiement. L’Auto-école se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les tarifs affichés sont ceux en vigueur à la date de la validation de la commande.

Modalités de paiement

Les formations sont payables comptant ou en plusieurs fois, le jour de la commande effective. Le paiement de la commande doit obligatoirement être effectué par l’un des modes de paiement proposé.

Carte bancaire : le Client accède à un emplacement dédié et sécurisé mis à sa disposition.

Paiement en plusieurs fois : le Client pourra réaliser un paiement en plusieurs fois.

Virement bancaire : le RIB sera affiché sur le site et envoyé par e-mail, si le Client opte pour ce mode de paiement. La commande sera validée à réception du virement par l’Auto-école.

Espèces : le Client pourra se rendre à l’Auto-école pour effectuer son paiement. La commande sera validée à la réception des espèces par l’Auto-école.

L'auto-école se réserve le droit de refuser les modes de paiement choisis par le client, à sa seule discrétion.

Démarches administratives

Le Client peut mandater l'établissement pour accomplir en son nom et place toutes les démarches et formalités nécessaires auprès de l'administration en vue de l'enregistrement de son formulaire de demande de permis de conduire ou de la demande d'édition du titre définitif. Le candidat est avisé par l'établissement de la liste des documents à fournir pour constituer sa demande. En aucun cas, ces démarches ne sont une obligation pour l'établissement.

Article 7 - Financement par un organisme tiers

Lorsque la formation est prise en charge par un organisme tiers (OPCO, Mon Compte Formation…), il appartient au Client de faire la demande de prise en charge avant le début de la formation, de s’assurer de la bonne fin de cette demande et d’en informer l’Auto-école.

Si l’accord de prise en charge de l’organisme tiers ne parvient pas à l’Auto-école avant le premier jour de la formation, le prix de la formation est intégralement facturé au Client. En cas de prise en charge partielle par un organisme tiers, le reliquat est facturé au Client.

Dans le cas où l’organisme tiers n’accepte pas de payer la charge qui aurait été la sienne suite à des absences, un abandon ou pour quelque raison que ce soit, le Client est redevable de l’intégralité du prix de la formation, qui lui est donc facturé.

Article 8 - Inscription aux examens théoriques et pratiques

Examen Théorique Général (ETG)

Les frais d’inscription à l’ETG (l’examen du code de la route), fixés par décret n°2016-516 du 26 avril 2016, sont de 30 euros TTC et sont payables directement auprès d’un centre agréé.

Le Client devra s’inscrire à l’examen du code de la route de manière indépendante auprès des centres agréés comme les bureaux de Poste (liste disponible sur le site internet).

Examen pratique de conduite

L’Auto-école s’engage à inscrire le Client à l’épreuve pratique de l’examen du permis de conduire, à une date en accord avec ce dernier, en fonction du niveau requis atteint par l’élève et en fonction du calendrier et dates proposées par l’autorité administrative.

Article 9 - Droit de rétractation

Dans le cadre d’un contrat conclu à distance tel que définit dans l’article L. 221-1 du code de la consommation, le Client bénéficie, à compter de la date de signature du contrat ou date de paiement de commande, d’un droit de rétractation de 14 jours conformément à l’article L.221-18 du même code.

Si le Client souhaite exercer son droit de rétractation, il doit adresser sa décision par lettre recommandé à l’Auto-école. Le formulaire de rétractation est disponible en annexe.

Si l’Élève a expressément demandé à débuter sa formation avant l’expiration du délais de rétractation, l’Auto-école lui facturera le montant des prestations réalisées jusqu’à la notification par l’Élève de sa décision de se rétracter. En cas de prestation déjà réglées par l’Élève dans le cadre d’un forfait, le remboursement s’effectue au prorata des prestations déjà réalisées. En cas de prestations non encore facturées à l’Élève dans le cadre d’un forfait, la facturation s’effectue au prorata des prestations déjà réalisées.

Article 10 - Droit de résiliation

L’Élève peut exercer son droit de résiliation à tout moment par lettre recommandée à l’adresse postale de l’Auto-école, moyennant paiement des prestations déjà réalisées. La résiliation prend effet 15 jours à compter de la date de première présentation de la lettre recommandée. Ce délai de préavis ne s’applique pas en cas de motif légitime.

L’Auto-école peut exercer son droit de résiliation à tout moment en cas de violence avérée, de mise en danger d’autrui, d’incivilités, manquement répétés à l’un de ses obligations, comportement contraire au règlement intérieur, après mise en demeure spécifiant le motif de la résiliation notifiée par lettre recommandée ou par l’envoi d’un recommandé électronique avec avis de réception.

La résiliation du contrat avant son terme entraîne l’apurement définitif des comptes. L’Auto-école facturera le montant des prestations déjà réalisées jusqu’à la date de la prise d’effet de la résiliations. En cas de prestations déjà réglées par l’Élève dans le cadre d’un forfait, le remboursement s’effectue au prorata des prestations déjà réalisées. En cas de prestations non encore facturées à l’Élève dans le cadre d’un forfait, la facturation s’effectue au prorata des prestations déjà réalisées.

Article 11 - Remboursement

En cas de rétraction du Client ou de résiliation de la formation en cours, l’Auto-école conservera le montant équivalent aux prestations déjà réalisées. Le remboursement s’effectuera donc au prorata des prestations déjà réalisées.

L’Auto-école se réserve un délai de 14 jours pour effectuer le remboursement. Le Client sera remboursé par le moyen de paiement utilisé lors de la validation de sa commande. L’Auto-école se réserve le droit de changer le mode de remboursement si le mode de paiement initial n’est plus actif.

En cas de paiement en plusieurs fois, les paiements à venir sont bloqués et le remboursement est réalisé au prorata des prestations réalisées et des sommes déjà versées.

Article 12 - Droit applicable

Toutes les contestations relatives aux ventes de prestation de formation conclus par l’Auto-école, ainsi qu’à l’application ou à l’interprétation des présentes conditions générales de ventes et contrats particuliers, sont régis par la loi française. Tout litige relatif aux contrats de formation fera l’objet au préalable d’une concertation afin de trouver une solution amiable, à défaut seuls les Tribunaux français seront compétents.

Article 13 - Obligations

Obligations de l’Auto-école

L’Auto-école s’engage, s'il en est fait la demande, à déposer la demande de permis de conduire, dès lors qu'elle est complète.

L’Auto-école s’engage à fournir à l’Élève, un livret d'apprentissage.

L’Auto-école s’engage à dispenser une formation théorique et pratique conforme au programme en vigueur

L’Auto-école s’engage à présenter l’Élève à l'épreuve pratique en fournissant les moyens nécessaires, sous réserve que le candidat ait atteint le niveau requis, dans la limite des places d'examen attribuées à l’Auto-école par l'administration, sauf si le candidat souhaite se présenter directement.

Obligations de l’Élève

L’Élève s'engage à respecter les prescriptions pédagogiques et le calendrier de formation et d'examen.

L’Élève s’engage à prendre connaissance du contenu de son livret d'apprentissage, à le tenir à jour sous le contrôle de l'Auto-école.

L’Élève s’engage à régler à l’Auto-école les sommes dues, conformément au mode de règlement choisi. Tout défaut de règlement des sommes dues à échéance peut autoriser l’Auto-école à rompre le contrat.

L’Élève s’engage, sauf accord préalable signé des parties, à régler le solde du compte avant chaque passage de l'examen pratique. Tout défaut de règlement des sommes dues à leur échéance peut autoriser l’établissement à rompre le présent contrat.

L’Élève s’engage à respecter le règlement intérieur de l’Auto-école.

L’Élève s’engage à être en possession, notamment lors des leçons pratiques, des documents suivants : livret d’apprentissage conforme à la réglementation ; formulaire de la demande de permis de conduire validée par le préfet du lieu de département de son dépôt.

Article 14 - Garanties

Garantie financière

L’Auto-école est titulaire d’un contrat d’assurance de responsabilités civile garantissant ses véhicules et couvrant les dommages pouvant être causés aux tiers ainsi qu’aux personnes se trouvant à l’intérieur des véhicules pendant la formations ou lors des examens pratiques dans les conditions prévues à l’articles L. 211-1 du code des assurance. Le détails des modalités sont décrient dans le contrat de formation.

Garantie de conformité

L’Auto-école garantit l’Élève contre tout défaut de conformité des prestations, en termes de dates, de durées et de contenus. Afin de faire valoir ses droits, l’Élève devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer l’Auto-école, par écrit, de l'existence de tout défaut de conformité dans un délai maximum de 7 jours à compter de sa découverte par l’Élève. L’Auto-école rectifiera ou réalisera de nouveau, à ses frais exclusifs, les prestations défectueuses.

Garantie contre les vices cachés

L’Auto-école garantie contre les vices cachés. À raison des défauts cachés qui rendent improre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que le Client ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. La garantie couvre les frais entraînés par les vices cachés. L’Auto-école n'est pas tenu des vices apparents dont l'acheteur a pu prendre connaissance par lui-même, mais des vices cachés, quand bien même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie. Le défaut doit être antérieur à la vente et rendre les biens impropres à l'usage auquel ils sont destinés. Le Client a le choix entre rendre la chose et se faire restituer le prix, garder la chose et se faire rembourser une partie du prix. Le délai pour agir est de 2 ans à compter de la découverte du vice.

Article 15 - Données personnelles

Nature et finalités

L'Auto-école collecte et traite des données à caractère personnel de l'Élève (nom de famille, prénom, date de naissance, lieu de naissance, adresse, e-mail, numéro de téléphone, photos d'identité, copie de carte d'identité notamment) conformément à la règlementation en vigueur.

L'Élève est informé que toutes ces données collectées sont nécessaires au traitement de son dossier d'inscription. Si l'Élève ne souhaite pas y répondre, l'Auto-école ne pourra pas l'inscrire, réaliser les formations théoriques et pratiques ainsi que le suivi pédagogique qui lui incombe au titre du contrat.

Vos informations bancaires ne sont pas recueillies par l’Auto-école et ne font l’objet d’aucun traitement par cette dernière. Elles sont exclusivement et directement traitées de façon sécurisée par la société STRIPE.

Durée de conservation

Les données collectées sont conservées pendant la durée du contrat et en toute hypothèse pour une durée qui ne saurait excéder deux années après son expiration ou sa résiliation, sauf si une durée de conservation plus longue est autorisée ou imposée par une disposition légale ou règlementaire, ou si l'Élève a exercé, dans les conditions prévue ci-après, l'un des droits qui lui sont reconnus par la législation.

Destinataires des données

Les données personnelles sont utilisées par nos salariés, préposés et sous-traitants de l'Auto école, habilités à les traiter en raison de leur fonctions.

Les données personnelles pourront être communiquées à la préfecture, aux services territoriaux responsables de l'organisation des examens ainsi qu'aux tiers liés à l'Auto-école par contrat pour l'exécution de missions sous traitées nécessaires à la fournitures de services sans qu'une autorisation de l'élève ne soit nécessaire; ces tiers n'ont qu'un accès limité aux données personnelles et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles.

L'Auto-école s'engage à ne pas vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers les données sans consentement préalable de l'Élève, à moins d'y être contraint en raison d'un motif légitime (obligation légale, exercice des droits de la défense etc...)

Droit de l’Élève

Conformément aux disposition légales et règlementaires applicables, en particulier la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et au règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016, l'Élève bénéficie d'un droit d'accès, de rectification, de portabilité, d'effacement des données ou encore de limitation du traitement ; il peut également s'opposer au traitement des données le concernant.

L’Élève peut, sur simple demande et sous réserve de la production d'un justificatif d'identité valide, exercer ses droits par simple demande auprès de l’Auto-école par lettre recommandé à l’adresse postale de l’Auto-école ou par envoi électronique à l’adresse e-mail de l’Auto-école.

Article 16 - Litige et médiation

En cas de litige avec l’Auto-école, le Client a le droit de recourir directement et gratuitement à un "Médiateur de la consommation" en vue de la résolution amiable de ce litige.

Avant de saisir un médiateur, le Client doit avoir adressé au préalable une réclamation écrite à l’Auto-école. Il doit saisir le médiateur dans un délais d’un an maximum à compter de sa réclamation écrite.

Le Client peut utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/

Annexe - Formulaire de rétractation

À l'attention de ............................................... [insérez ici le nom et l'adresse postale de l'Auto-école]

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat pour la prestation de services ci-dessous :

Commandé le :

Nom du consommateur :

Adresse du consommateur :

Signature du consommateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date du jour :